Le Rôle de la commission de Surendettement
Le rôle de la commission de surendettement Banque de france est de définir un « plan de marche» qui doit amener le débiteur à redresser sa situation. Ce plan de redressement est établi par la commission sur la base des renseignements qui lui ont été fournis par le débiteur à partir desquels la commission dresse un bilan de la situation. Ce plan peut être adopté ou sa négociation peut aboutir à un constat de désaccord. .