La Procédure de rétablissement
La procédure de rétablissement personnel est réservée aux personnes ayant déposé leur dossier devant une commission de surendettement à compter du 3 août 2003.
Cette procédure, qui recourt à des mécanismes particuliers d'apurement du passif, concerne les personnes ayant déposé un dossier de surendettement ou faisant déjà l'objet d'une procédure de traitement du surendettement « classique ».
Cette procédure, relativement contraignante, permet l'effacement total des dettes non professionnelles d'un débiteur présentant toutes les conditions de recevabilité de la procédure de surendettement, avec une condition supplémentaire : présenter une situation financière irrémédiablement compromise.
La situation du débiteur doit être compromise au point que les mesures habituelles de la procédure « classique » de redressement (rééchelonnement des échéances, moratoires...) ne pourraient pas lui permettre de se rétablir.
Il n'y a pas de modalités particulières de saisine de la commission de surendettement pour la procédure de redressement personnel. Dans la mesure où l'inéluctabilité de la situation du débiteur ne peut résulter que de l'examen même de sa situation, l'ouverture de la procédure peut se faire de plusieurs manières:
> le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance, saisi de la contestation du débiteur vis-à-vis d'une décision de la commission (bilan financier, plan de redressement, recommandations) peut décider de l'ouverture de la procédure, en accord avec le débiteur;
> le débiteur lui-même, à l'issue d'un délai de 9 mois à compter du dépôt de son dossier sans réponse de la commission, peut saisir le juge pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Le juge doit se prononcer dans le délai d'un mois, après convocation du débiteur et des créanciers mentionnés dans le dossier déposé par le débiteur. S'il estime que les conditions sont remplies, il rend un jugement d'ouverture de la procédure.
De la même manière que pour la procédure de redressement classique, le jugement emporte suspension des procédures d'exécution en cours, avec les mêmes exceptions que précédemment (dettes alimentaires, réparations pécuniaires résultant d'une condamnation pénale...).
Comme pour la procédure de redressement d'une entreprise, le juge peut nommer un mandataire. S'il ne le fait pas, il devra accomplir lui-même les tâches incombant au mandataire. Celui-ci établira un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.
Il doit aussi autoriser le débiteur à vendre ses biens s'il souhaite le faire.
Il procèdera au recensement des créanciers du débiteur. Dès lors, le juge prononcera la liquidation judiciaire des biens du débiteur. Cette liquidation ne peut pas concerner les biens meublants nécessaires à la vie courante. Le juge désigne un liquidateur, qui peut être le mandataire qui dispose de 12 mois pour procéder à leur vente à l'amiable ou forcée.
A l'issue de la vente, le liquidateur procède à la répartition de son produit entre les créanciers.
Si les sommes issues de cette vente sont insuffisantes pour payer intégralement les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.
Ce prononcé entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et le juge peut ordonner un suivi social du débiteur.
Il est important de noter que, à toutes les étapes de la procédure, le juge peut renvoyer le débiteur devant la commission de surendettement (retour à la procédure « classique »), s'il estime que la situation n'est pas irrémédiablement compromise.