Elaboration du plan de redressement
Le plan de redressement est constitué par un ensemble de mesures qui vont concerner les créanciers et le débiteur et qui vont être décidées dans une perspective d'assainissement de la situation financière de ce dernier. Ces mesures sont en général adoptées de manière consensuelle entre les créanciers et le débiteur, sous l'arbitrage de la commission. Certaines cependant, comme la suspension provisoire des voies d'exécution, sont arbitraires, car elles ont pour objet de laisser le temps à la commission d'adopter le plan de redressement en ayant une vision figée du patrimoine du débiteur.