Informations obligatoires contenu dans le dossier de surendettement
Le fait de déposer un dossier et de recevoir un avis de réception de la part de la commission ne signifie pas que votre dossier est accepté. Un passage en commission doit déterminer si votre dossier est recevable.
A l'issue de cet examen de recevabilité, vous recevrez une lettre recommandée vous indiquant la décision de la commission.
Vos créanciers reçoivent la même.
En cas de refus (si votre demande est déclarée irrecevable), et si vous entendez contester cette décision, vous devez envoyer une lettre recommandée au secrétariat de la commission . Celle-ci transmettra votre dossier au Tribunal de Grande Instance. Vous ne serez pas forcément convoqué à une audience. Le tribunal statuera sur votre recours et vous notifiera sa décision (acceptation ou refus de votre dossier), ainsi qu'à la commission qui devra s'y plier.