Procédure surendettement:Comment proceder?


Informations obligatoires contenu dans le dossier de surendettement


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Ce dossier doit contenir certaines informations obligatoires relatives à votre situation personnelle, et notamment:
- l'état civil (nom et prénom) ;
- la situation familiale (marié, célibataire, enfants...) ;
- le logement (propriétaire, locataire, occupant à titre gra-
tuit.. .) ;
- la nature et le montant de toutes vos dettes et créances:
pensions alimentaires à verser, crédits en cours Uoindre votre échéancier, l'offre préalable, les relances qui vous ont été adressées, vos documents bancaires, contrats, autorisations de découvert, prêts familiaux et prêts aidés...) ;
- les coordonnées de vos créanciers;
- les dettes immobilières (loyers, impôts locaux, charges diverses, factures de fluides impayées...) ;
- vos dettes fiscales impayées (impôt sur le revenu...) ;
- la nature et le montant de l'ensemble de vos ressources:
ressources mobilières (revenus de placements financiers...) et ressources immobilières (loyers perçus), pensions alimentaires reçues, prestations sociales, allocations...
Une fois le dossier rempli, le débiteur doit le déposer ou l'envoyer (par lettre simple) au secrétariat de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.


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