Elaboration du bilan du débiteur
Le plan de redressement est élaboré sur la base d'un bilan dressé à partir des renseignements fournis par le débiteur. Ces renseignements sont ceux décrits dans le dossier de saisine de la commission.
En plus de ces renseignements, la commission dispose d'un pouvoir d'enquête auprès des organismes publics et privés. Elle peut de ce fait obtenir des informations auprès de l'administration fiscale, des établissements de crédit et des organismes de prestations sociales. De la même manière, la commission peut être amenée à entendre le débiteur ainsi que toute personne qui pourrait l'éclairer sur sa situation.
Sur la base de ces renseignements, la commission dresse un bilan de la situation du débiteur qu'elle transmet aux créanciers mentionnés sur le dossier. Ceux-ci, s'ils constatent des erreurs ou des omissions, peuvent demander des rectifications.
Le débiteur dispose d'un délai de 20 jours pour contester le contenu du bilan. Cette contestation doit être adressée par lettre recommandée à la commission qui la transmettra au juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance. La lettre doit mentionner les créances contestées et leur montant, ainsi que les justificatifs prouvant le bien-fondé de la contestation.
Cette possibilité de recours est importante dans la mesure où le bilan de l'état de surendettement défini le montant définitif des sommes dues par le débiteur et qui seront donc à rembourser par lui dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.