SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE



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Le surendettement et ses solutions

La dernière réforme, issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », confirme le rôle des commissions de surendettement
dont le secrétariat est assuré par la Banque de France et dont la mission est de trouver des
solutions amiables, mais aussi, depuis 1995, de proposer des recommandations aux autorités
judiciaires dans les cas d’échec des négociations. la procédure de traitement des situations de surendettement s'est enrichie d'une procédure de « rétablissement personnel ». Cette procédure, calquée sur le modèle de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, permet l'apurement total du passif du débiteur, à la condition que sa situation soit irrémédiablement compromise.

La procédure de surendettement classique Banque de france

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions. La procédure de saisine est relativement simple, mais le traitement du dossier peut s'avérer assez lourd.
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